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Cadre juridique du sponsoring

Conditions générales du sponsoring

Document officiel Alodispo — dernière mise à jour le 10 août 2026.

Ces conditions complètent les Conditions générales d'utilisation d'Alodispo pour les relations entre l'entreprise sponsor, l'entreprise sponsorisée et Alodispo.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles une entreprise sponsor finance la présence digitale d'une entreprise sponsorisée sur la plateforme Alodispo, ainsi que les obligations respectives des parties.

Article 2 — Définitions

  • Entreprise sponsor : société qui finance la visibilité digitale d'une autre entreprise sur Alodispo.
  • Entreprise sponsorisée : société bénéficiaire du sponsoring et de la visibilité digitale financée.
  • Alodispo : plateforme digitale assurant la diffusion des contenus et la mise en avant des entreprises sponsorisées, créée par la société GALAXIE YUAYII, immatriculée au RCCM de Yaoundé sous le numéro CM-NSI-01-2026-B12-00415 du 10 Avril 2026.

Article 3 — Engagements d'Alodispo

Alodispo s'engage à :

  • Intégration des logos : faire figurer le logo de l'entreprise sponsor sur toutes les publications digitales de l'entreprise sponsorisée diffusées via la plateforme.
  • Visibilité garantie : assurer que chaque contenu publié par l'entreprise sponsorisée comporte une mention claire du sponsoring.
  • Respect des délais : publier les contenus sponsorisés dans les délais convenus.

Article 4 — Obligations de l'entreprise sponsorisée

L'entreprise sponsorisée s'engage à :

  • Publications mensuelles : réaliser au minimum une annonce ou publication par mois sur Alodispo.
  • Mention du sponsor : inclure systématiquement le logo et/ou la mention du sponsor dans ses publications.
  • Conformité : respecter les règles éditoriales et techniques fixées par Alodispo.

Article 5 — Obligations de l'entreprise sponsor

L'entreprise sponsor s'engage à :

  • Payer le sponsoring : régler les frais convenus pour financer la visibilité digitale de l'entreprise sponsorisée.
  • Transmettre ses éléments : fournir à Alodispo les logos et éléments visuels nécessaires à leur intégration dans les publications.

Article 6 — Durée

Le contrat de sponsoring est conclu pour une durée déterminée précisée dans l'accord spécifique. En cas de non-respect des obligations — absence de publications mensuelles, défaut de paiement ou non-intégration du logo — Alodispo se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat.

Article 7 — Responsabilité

  • Alodispo ne saurait être tenue responsable du contenu des publications réalisées par l'entreprise sponsorisée.
  • L'entreprise sponsorisée demeure seule responsable de la conformité légale et réglementaire de ses annonces.

Article 8 — Modifications et résiliation

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par tout moyen utile, notamment par notification dans l'application ou par email. L'utilisation continue de l'Application vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de son profil.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et, par extension, le droit OHADA. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, ou devant la Chambre arbitrale du GECAM, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan ou les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'Éditeur, sauf dispositions impératives contraires.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

  • Par email : contact@alodispo.com
  • Par courrier : boîte postale 6 298 Yaoundé, à l'attention du Service Juridique.
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